Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change pour votre patrimoine

Le projet de budget 2027 ne bouleverse pas la fiscalité du patrimoine, mais il touche plusieurs dispositifs très utilisés par les dirigeants, les cadres et les retraités : dons familiaux, holdings d’apport-cession, location meublée, abattement sur les pensions. Tour d’horizon de ce qui est proposé, et de ce qui reste incertain.

Le fait

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1^er octobre 2026. Les mesures décrites ici sont des propositions du Gouvernement : elles peuvent être modifiées ou supprimées au cours des débats, et ne seront définitives qu’après le vote du Parlement et la publication de la loi, en principe fin décembre.

Le calendrier annoncé prévoit un vote de l’Assemblée nationale sur la première partie du texte, celle des recettes, le 20 octobre, puis un vote sur l’ensemble le 17 novembre, avant l’examen par le Sénat.

Les mesures qui concernent les particuliers

• Barème de l’impôt sur le revenu : tranches revalorisées de 2,1 % pour les revenus de 2026. Le taux de 11 % s’appliquerait à partir de 11 844 € par part, 30 % à partir de 30 200 €, 41 % à partir de 86 353 € et 45 % à partir de 185 737 €.
• Pensions de retraite : le plafond de l’abattement de 10 % serait ramené de 4 439 € à 3 000 € par foyer. La commission des finances de l’Assemblée a voté sa suppression, sans que ce vote engage la séance.
• Dons familiaux d’argent : du 1^er janvier au 30 juin 2027, exonération portée de 31 865 € à 50 000 € et taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 €, pour des bénéficiaires de moins de 50 ans.
• Apport-cession : l’impôt sur la plus-value en report deviendrait exigible en cas de donation ou de décès, pour les transmissions réalisées depuis le 1^er octobre 2026.
• Location meublée non professionnelle : l’amortissement déductible serait plafonné à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer.
• Reprise par les salariés : l’abattement de départ à la retraite du dirigeant serait porté de 500 000 € à 1 000 000 € pour les cessions de 2027 à 2029.

Ce qui ne change pas

Le projet ne modifie ni l’impôt sur la fortune immobilière, ni le taux de 12,8 % du prélèvement forfaitaire, ni la fiscalité de l’assurance-vie au décès, ni le pacte Dutreil, déjà resserré par la loi de finances pour 2026. Un aménagement viserait toutefois certains contrats d’assurance-vie investis dans des fonds dédiés.

Le mécanisme

Le budget 2027 s’inscrit dans un objectif de déficit public ramené à 5 % du PIB, contre 5,4 % attendus en 2026. Les mesures patrimoniales visent surtout à limiter des dispositifs dont le coût a fortement augmenté, comme le report d’imposition des plus-values d’apport, et à orienter l’épargne familiale vers les jeunes générations par des incitations temporaires.

Une règle de prudence s’applique à toute mesure fiscale en discussion : certaines dispositions prennent effet avant leur vote. C’est le cas de la mesure sur l’apport-cession, prévue pour les transmissions réalisées depuis le 1^er octobre 2026.

Le diagnostic patrimonial permet de repérer, à partir de quelques questions, les sujets de votre situation que ces mesures pourraient toucher.

Questions fréquentes

Quand le budget 2027 sera-t-il définitif ?

Après le vote des deux assemblées et la publication de la loi au Journal officiel, en principe fin décembre 2026. D’ici là, chaque mesure peut être modifiée.

Le barème de l’impôt sur le revenu va-t-il changer en 2027 ?

Le projet prévoit de revaloriser les tranches de 2,1 % pour les revenus de 2026, sans changer les taux. À revenu égal, l’impôt baisserait légèrement.

La fiscalité de l’assurance-vie change-t-elle avec le budget 2027 ?

Le régime des rachats et de la transmission au décès n’est pas modifié. Seuls certains contrats investis dans des fonds dédiés seraient encadrés.

Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; présentations publiées par les éditeurs et cabinets spécialisés, octobre 2026.