Aller au contenu

Fiscalité

Droits de succession 2026 : barème, abattements et exemple de calcul

Le barème des droits de succession n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026. Chaque enfant bénéficie toujours d’un abattement de 100 000 € par parent, puis d’une taxation par tranches de 5 % à 45 %. Voici les règles, un exemple chiffré et les leviers prévus par la loi.

Le fait

Les droits se calculent héritier par héritier, sur la part nette reçue par chacun, après déduction des dettes du défunt. Le montant dépend du lien de parenté.

Abattements applicables

  • Conjoint ou partenaire de PACS : exonération totale des droits de succession.
  • Enfant (ou parent) : 100 000 €.
  • Frère ou sœur : 15 932 €.
  • Neveu ou nièce : 7 967 €.
  • Autre héritier : 1 594 €.
  • Héritier en situation de handicap : 159 325 € supplémentaires, sous conditions.

Barème en ligne directe (enfants, parents)

  • Jusqu’à 8 072 € : 5 %.
  • De 8 072 € à 12 109 € : 10 %.
  • De 12 109 € à 15 932 € : 15 %.
  • De 15 932 € à 552 324 € : 20 %.
  • De 552 324 € à 902 838 € : 30 %.
  • De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %.
  • Au-delà de 1 805 677 € : 45 %.

Hors ligne directe, la taxation est nettement plus lourde : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux et nièces, 60 % pour les autres héritiers, concubin compris.

Le mécanisme

Exemple de calcul

Un parent laisse un patrimoine net de 800 000 € à ses deux enfants. Chacun reçoit 400 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 300 000 €. L’application du barème donne 58 194 € de droits par enfant, soit 116 388 € au total, c’est-à-dire 14,5 % du patrimoine transmis.

La tranche qui compte est celle à 20 % : elle s’étend de 15 932 € à 552 324 € et concerne la grande majorité des successions taxables en ligne directe.

Le rappel fiscal de quinze ans

L’abattement de 100 000 € vaut pour les donations comme pour la succession, et il se reconstitue tous les quinze ans. Une donation consentie depuis moins de quinze ans est « rappelée » lors de la succession : l’abattement déjà utilisé n’est plus disponible et les tranches basses du barème sont déjà consommées. Une donation de plus de quinze ans ne l’est plus.

L’assurance-vie, un régime distinct

Les capitaux d’assurance-vie transmis à un bénéficiaire désigné ne suivent pas le barème des successions. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique aux primes, les gains étant exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés.

Ce que cela change pour votre patrimoine

  • Le calendrier est le premier levier. Un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 € sans droits tous les quinze ans, par le seul jeu des abattements. Attendre revient à renoncer à un ou deux cycles.
  • Le don de sommes d’argent s’ajoute. Un abattement spécifique de 31 865 € s’applique aux dons d’argent à un enfant ou petit-enfant majeur, si le donateur a moins de 80 ans. Il se cumule avec l’abattement de 100 000 €.
  • La donation en nue-propriété réduit l’assiette. Le donateur conserve l’usage ou les revenus du bien ; les droits sont calculés sur la seule nue-propriété, dont la valeur dépend de son âge (60 % de la pleine propriété entre 61 et 70 ans, par exemple). Au décès, l’usufruit s’éteint sans droits supplémentaires.
  • La clause bénéficiaire mérite une relecture. Une rédaction ancienne ou imprécise peut priver l’assurance-vie de son effet. Elle doit rester cohérente avec la situation familiale.
  • Les situations hors ligne directe sont les plus exposées. Concubins, familles recomposées, transmission à un neveu : à 55 % ou 60 %, l’anticipation change l’ordre de grandeur de la facture.
  • La liquidité de la succession se prépare. Les droits sont en principe payables dans les six mois du décès. Un patrimoine essentiellement immobilier peut contraindre les héritiers à vendre dans de mauvaises conditions.

Le simulateur de succession et de donation applique ce barème à votre situation : nombre d’héritiers, donations antérieures, assurance-vie et démembrement.

Questions fréquentes

Quel est l’abattement sur une succession entre parent et enfant en 2026 ?

100 000 € par enfant et par parent. Il est commun aux donations et à la succession, et se reconstitue quinze ans après une donation.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Le partenaire de PACS n’hérite toutefois qu’en présence d’un testament. Le concubin, lui, est taxé à 60 %.

L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

En principe non : les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés selon une fiscalité propre, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.

Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée, et les droits payés, dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé sous conditions.

Sources : Code général des impôts, articles 777 (barème), 779 (abattements), 790 G (dons de sommes d’argent), 669 (valeur de l’usufruit), 784 (rappel fiscal), 796-0 bis (exonération du conjoint), 990 I et 757 B (assurance-vie) ; loi de finances pour 2026. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr.

Partager cette analyse LinkedIn Email

Contenu d'information générale, à jour à la date de publication. Il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investissement.