Apport-cession : pourquoi le budget 2027 vise les holdings des dirigeants

L’apport-cession permet à un dirigeant d’apporter ses titres à une holding avant de vendre son entreprise, et de reporter l’impôt sur sa plus-value. Jusqu’ici, une donation ou un décès pouvait effacer cet impôt. Le projet de budget 2027 propose d’y mettre fin, avec effet anticipé.

Le fait

Le mécanisme actuel

Le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle. La plus-value constatée lors de l’apport est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). La holding vend ensuite les titres sans plus-value supplémentaire, puisque leur valeur d’apport correspond au prix de vente. Le report est maintenu si la holding réinvestit une part du prix dans des activités économiques, dans les délais et proportions fixés par la loi, que la loi de finances pour 2026 a déjà resserrés.

Deux événements pouvaient jusqu’ici effacer l’impôt en report : la donation des titres de la holding, sous conditions, et le décès du dirigeant. Selon les chiffres cités par le Gouvernement, les plus-values en report atteignaient 34 milliards d’euros en 2023, après un doublement en deux ans.

Ce que prévoit l’article 5 du projet

• L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value en report deviendraient exigibles lors de la transmission des titres par donation ou par décès.
• L’impôt sur le revenu pourrait, sur demande et contre garanties, être payé en cinq ans.
• La mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1^er octobre 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1^er octobre 2026. Les mesures décrites ici sont des propositions du Gouvernement : elles peuvent être modifiées ou supprimées au cours des débats, et ne seront définitives qu’après le vote du Parlement et la publication de la loi, en principe fin décembre.

Le mécanisme

L’apport-cession reste un outil de report : il permet de réinvestir un capital avant impôt. Ce qui disparaîtrait, c’est la possibilité d’effacer définitivement l’impôt en transmettant la holding. La transmission de l’entreprise ou du capital réinvesti à la génération suivante aurait donc un coût fiscal supplémentaire : l’impôt sur la plus-value d’origine, en plus des droits de donation ou de succession.

La date d’effet anticipée est le point le plus délicat. Une donation réalisée après le 1^er octobre 2026 en comptant sur l’effacement de l’impôt pourrait se révéler coûteuse si la mesure est adoptée en l’état.

Le simulateur de cession d’entreprise chiffre l’impôt d’une cession directe, avec ou sans départ à la retraite, pour servir de point de comparaison.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’apport-cession ?

C’est l’apport de titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur, avant leur vente par la holding. La plus-value d’apport est placée en report d’imposition, sous conditions de réinvestissement.

Le décès efface-t-il encore la plus-value en report ?

En l’état du droit, oui. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de rendre l’impôt exigible en cas de transmission par décès ou par donation, pour les transmissions depuis le 1^er octobre 2026. La mesure n’est pas votée.

Peut-on étaler le paiement de l’impôt ?

Le projet prévoit un paiement de l’impôt sur le revenu en cinq ans, sur demande et contre garanties.

Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 5 ; code général des impôts, article 150-0 B ter ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.