Vente de son entreprise : quelle fiscalité sur la plus-value en 2026
Le dirigeant qui vend les titres de sa société est imposé sur sa plus-value à 31,4 % depuis 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. S’y ajoute, pour les cessions importantes, la contribution sur les hauts revenus. Le net perçu se calcule avant de signer, pas après.
Le fait
La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres (prix d’acquisition ou de souscription). Trois prélèvements s’appliquent.
- Impôt sur le revenu : 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique, ou barème progressif sur option globale.
- Prélèvements sociaux : 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (17,2 % auparavant), calculés sur la plus-value avant tout abattement.
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 €, 4 % au-delà, pour une personne seule ; seuils de 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple.
Une contribution différentielle peut en outre garantir une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple).
Le mécanisme
Exemple de calcul
Un couple marié avec deux enfants, disposant de 80 000 € d’autres revenus, cède pour 900 000 € des titres dont le prix de revient est de 100 000 €. La plus-value est de 800 000 €.
- Impôt sur le revenu à 12,8 % : 102 400 €.
- Prélèvements sociaux à 18,6 % : 148 800 €.
- Contribution sur les hauts revenus : 11 400 €.
- Total : 262 600 €, soit 32,8 % de la plus-value.
- Net après impôt : 637 400 €.
Prélèvement forfaitaire ou barème progressif
L’option pour le barème progressif est globale : elle s’applique à tous les revenus de capitaux de l’année. Elle ouvre droit, pour les seuls titres acquis avant le 1er janvier 2018, à un abattement pour durée de détention de 50 % entre deux et huit ans et de 65 % au-delà, porté jusqu’à 85 % pour les titres de PME souscrits dans les dix premières années de la société. Pour une plus-value importante, le prélèvement forfaitaire reste le plus souvent préférable ; la comparaison se fait au cas par cas.
Les dispositifs prévus par la loi
- Départ à la retraite du dirigeant : abattement fixe de 500 000 € sur la base de l’impôt sur le revenu, sous conditions, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.
- Apport des titres à une société holding avant la cession : l’imposition de la plus-value est reportée, à condition de réinvestir une part importante du prix dans une activité économique, dans un délai encadré. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de rendre cet impôt exigible lorsque les titres de la holding sont ensuite donnés ou transmis au décès, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 ; la mesure est en discussion au Parlement.
- Donation de titres avant la cession : la plus-value attachée aux titres donnés n’est pas imposée ; les droits de donation s’appliquent, après abattements.
- Cession par une société holding existante : la plus-value sur des titres de participation détenus depuis au moins deux ans est exonérée d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Le prix reste alors dans la société.
Ce que cela change pour votre patrimoine
- Tout se joue avant la signature. Apport à une holding ou donation ne produisent leurs effets que s’ils précèdent la cession, avec une chronologie que l’administration contrôle.
- Le net compte plus que le prix. Deux offres au même prix peuvent laisser des montants différents selon la structure de l’opération, les compléments de prix et la garantie de passif.
- La contribution sur les hauts revenus se calcule sur l’année. Un paiement échelonné du prix n’étale pas la plus-value : elle est imposée l’année de la cession.
- L’après-cession se prépare en même temps. Revenus de remplacement, protection du conjoint, transmission aux enfants, répartition du capital : ces choix conditionnent la structure à retenir.
- L’accompagnement est pluridisciplinaire. Avocat fiscaliste, expert-comptable et notaire interviennent chacun sur une partie de l’opération.
Le simulateur de cession d’entreprise compare le prélèvement forfaitaire et le barème progressif, avec ou sans départ à la retraite, et donne le net après impôt.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’imposition d’une plus-value de cession d’entreprise en 2026 ?
31,4 % au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, auxquels peut s’ajouter la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %.
Les abattements pour durée de détention existent-ils encore ?
Oui, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour le barème progressif. Ils ne réduisent pas les prélèvements sociaux.
Peut-on éviter l’impôt en apportant ses titres à une holding ?
L’apport ne supprime pas l’impôt, il le reporte. Le report est maintenu si la holding conserve les titres trois ans, ou si elle réinvestit dans les conditions légales une part importante du prix dans une activité économique.
Sources : Code général des impôts, articles 150-0 A et suivants (plus-values de cession de titres), 150-0 D (abattements), 150-0 D ter (départ à la retraite), 150-0 B ter (apport-cession), 200 A (prélèvement forfaitaire), 223 sexies (contribution sur les hauts revenus), 219 (titres de participation) ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr.
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