Dons d’argent : 50 000 € exonérés et un taux de 6 % proposés pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 propose une fenêtre de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, pendant laquelle les dons d’argent aux enfants et petits-enfants seraient nettement moins taxés. L’objectif affiché est d’accélérer la transmission vers les générations les plus jeunes.
Le fait
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Les mesures décrites ici sont des propositions du Gouvernement : elles peuvent être modifiées ou supprimées au cours des débats, et ne seront définitives qu’après le vote du Parlement et la publication de la loi, en principe fin décembre.
Ce que prévoit l’article 4 du projet
- Dons de sommes d’argent en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
- Exonération spécifique portée de 31 865 € à 50 000 €.
- Taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.
- Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce, majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans.
- Ces dons ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal des quinze ans.
Les règles actuelles, pour comparaison
Aujourd’hui, un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans sans droits, plus 31 865 € de don de sommes d’argent s’il a moins de 80 ans et l’enfant est majeur. Au-delà, le barème s’applique : la tranche à 20 % couvre les montants compris entre 15 932 € et 552 324 € après abattement. Par ailleurs, l’exonération temporaire de 100 000 € pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique prend fin le 31 décembre 2026.
Le mécanisme
L’intérêt du taux de 6 % se mesure par rapport au barème. Une somme de 100 000 € qui serait aujourd’hui taxée après épuisement des abattements supporterait de l’ordre de 18 000 à 20 000 € de droits au barème ; au taux de 6 %, la charge serait de 6 000 €. L’articulation exacte entre ce taux, l’exonération de 50 000 € et l’abattement de 100 000 € n’est toutefois pas encore précisée dans les présentations disponibles : elle déterminera le gain réel.
L’exclusion du rappel fiscal est l’autre point important : un don effectué pendant la fenêtre ne consommerait pas les abattements disponibles pour les donations futures ou la succession.
Ce que cela change pour votre patrimoine
- Le calendrier de fin d’année se pose différemment. Un don d’argent prévu en décembre 2026 pourrait être plus avantageux au premier semestre 2027, si la mesure est adoptée en l’état. Le report a un coût si elle ne l’est pas.
- La limite d’âge de 50 ans oriente les bénéficiaires. Pour beaucoup de familles, la mesure concernerait davantage les petits-enfants que les enfants.
- Le dispositif 2026 reste à saisir avant le 31 décembre. L’exonération liée au logement neuf ou à la rénovation énergétique obéit à ses propres conditions et à sa propre échéance.
- Un don reste un acte définitif. L’avantage fiscal ne dispense pas de vérifier que le donateur conserve les ressources nécessaires à ses besoins futurs.
- La déclaration reste obligatoire. Un don manuel se déclare à l’administration fiscale, même exonéré.
Le simulateur de succession et de donation calcule les droits d’une donation selon les règles actuellement en vigueur, abattements et donations antérieures compris.
Questions fréquentes
Le don de 50 000 € exonéré est-il déjà en vigueur ?
Non. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas voté. En l’état actuel du droit, l’exonération des dons familiaux d’argent est de 31 865 €.
Qui pourrait bénéficier du taux réduit de 6 % ?
Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut les neveux et nièces, majeurs et âgés de moins de 50 ans, pour des dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027, selon le texte du projet.
Faut-il attendre 2027 pour faire un don ?
La réponse dépend du montant, de l’âge des bénéficiaires et des abattements déjà utilisés, et de la version définitive du texte. Les dons en cours de préparation méritent d’être réexaminés au moment du vote.
Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4 ; code général des impôts, articles 777, 779, 784, 790 A bis et 790 G.
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