Cas pratique : couple non marié, ce que coûte l’absence de disposition
En France, un concubin n’est pas héritier, même après vingt ans de vie commune. Et s’il reçoit quelque chose par testament, il est taxé comme un étranger, à 60 %. Le PACS et le mariage changent tout, à condition d’être complétés par les bons actes.
À titre informatif
Ce cas type illustre des règles fiscales générales à partir d’hypothèses simplifiées. Il ne constitue ni un conseil ni une recommandation. Chaque situation (famille, patrimoine, revenus, régime matrimonial, objectifs) demande une analyse et une stratégie personnalisées avant toute décision. Réserver un entretien de 30 minutes.
La situation
- Paul et Claire, 50 ans, vivent ensemble depuis quinze ans, sans être mariés ni pacsés. Ils n’ont pas d’enfant.
- Ils ont acheté leur résidence principale 600 000 €, à moitié chacun.
- Paul détient en plus 100 000 € d’épargne bancaire. Son patrimoine s’élève donc à 400 000 €.
- Paul décède.
- Cas type construit pour illustrer les règles, et non situation d’un client. Règles fiscales en vigueur en 2026 ; les montants sont arrondis à l’euro.
Premier cas : aucune disposition
Claire n’hérite de rien. Les biens de Paul reviennent à sa famille : ses parents, ses frères et sœurs. Claire se retrouve propriétaire du logement en indivision avec eux. Personne n’étant tenu de rester en indivision, la famille de Paul peut demander la vente du logement, ou Claire doit racheter leur part, 300 000 €.
Deuxième cas : un testament, sans PACS
Paul a rédigé un testament en faveur de Claire. Elle reçoit les 400 000 €, mais au tarif applicable entre personnes sans lien de parenté : un abattement de 1 594 €, puis 60 % sur le reste.
- Droits à payer : 239 044 €.
- Claire conserve 160 956 € sur les 400 000 € transmis, et doit trouver les liquidités pour payer les droits dans les six mois.
Troisième cas : un PACS et un testament
Paul et Claire se sont pacsés et Paul a rédigé un testament en faveur de Claire. Le partenaire de PACS n’est pas héritier sans testament, mais il est totalement exonéré de droits. Claire reçoit les 400 000 € sans rien payer : 0 €. Le mariage aboutit au même résultat fiscal, avec en plus la qualité d’héritier sans testament.
Et l’assurance-vie ?
Même sans PACS, une assurance-vie dont Claire serait bénéficiaire lui reviendrait hors succession. Pour 100 000 € versés avant 70 ans, aucun droit ne serait dû, grâce à l’abattement de 152 500 €. C’est un complément utile, mais il ne règle pas la question du logement.
Ce que cela change pour votre patrimoine
- Le PACS seul ne suffit pas. Sans testament, le partenaire de PACS n’hérite pas. Il ne dispose que d’un droit d’occuper le logement pendant un an.
- Avec des enfants, la marge est limitée. Les enfants sont héritiers réservataires : le testament ne peut transmettre au partenaire que la quotité disponible.
- L’achat du logement se prépare. Répartition de la propriété, clause d’accroissement ou société civile : le choix se fait à l’acquisition, pas au décès.
- Les clauses bénéficiaires doivent être relues. Une clause « mon conjoint » ne désigne pas un concubin ni un partenaire de PACS.
Le simulateur de succession et de donation montre les droits selon le lien entre le défunt et chaque bénéficiaire.
Questions fréquentes
Un concubin hérite-t-il de son compagnon ?
Non. Sans testament, il ne reçoit rien. Avec un testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Non, il en est totalement exonéré. Mais il n’hérite que si un testament le prévoit.
Peut-on désigner son concubin bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Oui. Pour les versements faits avant 70 ans, il bénéficie de l’abattement de 152 500 €, comme tout bénéficiaire.
Sources : Code civil, articles 515-6, 763, 815 et 912 et suivants ; code général des impôts, articles 777, 788 IV, 796-0 bis et 990 I. Calculs Chess Patrimoine.
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