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Pacte DutreilConditions, engagements et exemple chiffré

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, en contrepartie d’engagements de conservation et de direction. La loi de finances pour 2026 l’a maintenu en allongeant les engagements.

Pacte Dutreil : le calendrier des engagements, schéma explicatif Chess Patrimoine
Schéma Chess Patrimoine. Cliquez pour l'agrandir.

Les conditions

  • Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice.
  • Engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée. Il peut être réputé acquis dans certaines situations.
  • Engagement individuel de conservation de six ans pour chaque bénéficiaire, pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (quatre ans auparavant).
  • Fonction de direction exercée par un signataire ou un bénéficiaire pendant trois ans après la transmission.

Les avantages

  • Exonération de 75 % de la valeur des titres, avant application des abattements familiaux.
  • Réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans.
  • Paiement des droits différé puis fractionné, sur demande.

Exemple : des titres valorisés 2 000 000 € donnés à deux enfants par un dirigeant de 65 ans coûtent environ 28 200 € de droits au total avec le pacte, contre environ 426 000 € sans.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

Outre l’allongement de l’engagement individuel, la part de valeur correspondant à certains biens non affectés à l’activité est exclue de l’exonération : logements, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et objets d’art, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche.

Les points de vigilance

  • Huit ans de conservation au minimum, à articuler avec d’éventuels projets de cession.
  • La qualité de holding animatrice se prouve par des conventions et des décisions effectives.
  • Les actifs non professionnels de la société doivent être recensés.
  • Les obligations déclaratives se respectent chaque année. Un manquement peut remettre en cause l’exonération.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Quelle est la durée d’engagement du pacte Dutreil en 2026 ?

Deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel pour les transmissions depuis le 21 février 2026, soit huit ans au minimum.

Le pacte Dutreil s’applique-t-il aux holdings ?

Oui, aux holdings animatrices, qui participent activement à la conduite de leurs filiales et peuvent le démontrer.

Chaque situation appelle une analyse propre. Réservez un entretien de 30 minutes pour examiner la vôtre.

Sources : Code général des impôts, articles 787 B et 790 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8 ; annexe III, article 397 A.