Départ en retraite du dirigeant : l’abattement de 500 000 € sur la plus-value

Le dirigeant d’une PME qui vend ses titres à l’occasion de son départ à la retraite peut déduire 500 000 € de sa plus-value pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’économie atteint 64 000 € au prélèvement forfaitaire. Le dispositif, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.

Le fait

Ce que l’abattement réduit, et ce qu’il ne réduit pas

• Il s’applique à la base de l’impôt sur le revenu : 12,8 % au prélèvement forfaitaire, ou barème progressif sur option.
• Il ne réduit pas les prélèvements sociaux de 18,6 %, dus sur la totalité de la plus-value.
• Il ne réduit pas le revenu fiscal de référence : la contribution sur les hauts revenus reste calculée sur la plus-value entière.
• Il ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention.

Exemple de calcul

Un couple avec deux enfants et 80 000 € d’autres revenus cède pour 900 000 € des titres acquis 100 000 €. Plus-value : 800 000 €.

• Sans le dispositif : 102 400 € d’impôt sur le revenu, 148 800 € de prélèvements sociaux, 11 400 € de contribution sur les hauts revenus, soit 262 600 €.
• Avec le dispositif : impôt sur le revenu calculé sur 300 000 €, soit 38 400 € ; prélèvements sociaux et contribution inchangés ; total 198 600 €.
• Économie : 64 000 €. Net après impôt : 701 400 € au lieu de 637 400 €.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de porter l’abattement à 1 000 000 € lorsque l’entreprise est reprise par un ou plusieurs de ses salariés, pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le repreneur devrait notamment justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours des dix dernières années, la diriger et conserver ses titres cinq ans. Comme l’abattement actuel, il ne porterait que sur l’impôt sur le revenu. La mesure n’est pas votée.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de porter l’abattement à 1 000 000 € lorsque l’entreprise est reprise par un ou plusieurs de ses salariés, pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le repreneur devrait notamment justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours des dix dernières années, la diriger et conserver ses titres cinq ans. Comme l’abattement actuel, il ne porterait que sur l’impôt sur le revenu. La mesure n’est pas votée.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de porter l’abattement à 1 000 000 € lorsque l’entreprise est reprise par un ou plusieurs de ses salariés, pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le repreneur devrait notamment justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours des dix dernières années, la diriger et conserver ses titres cinq ans. Comme l’abattement actuel, il ne porterait que sur l’impôt sur le revenu. La mesure n’est pas votée.

Le mécanisme

Conditions tenant à la société

• PME au sens européen : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Société soumise à l’impôt sur les sociétés, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou holding animatrice.
• Capital non détenu à 25 % ou plus par des entreprises qui ne sont pas des PME.

Conditions tenant au dirigeant

• Avoir exercé une fonction de direction pendant les cinq années précédant la cession, de façon effective et normalement rémunérée.
• Avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant ces cinq années, directement ou avec son groupe familial.
• Céder l’intégralité de ses titres, ou plus de 50 % des droits de vote.
• Cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession.
• Ne pas détenir de participation dans la société acquéreuse au-delà de 1 %.

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Questions fréquentes

L’abattement de 500 000 € s’applique-t-il aux prélèvements sociaux ?

Non. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value.

Dans quel délai faut-il partir à la retraite ?

Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

Jusqu’à quand le dispositif s’applique-t-il ?

Aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, en l’état des textes.

Peut-on cumuler l’abattement avec un apport à une holding ?

Non pour les mêmes titres : l’abattement suppose une cession directe par le dirigeant, alors que l’apport place les titres dans une société qui les cède ensuite.

Sources : Code général des impôts, article 150-0 D ter ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-PVBMI-20-40 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (taux des prélèvements sociaux). Textes consultables sur legifrance.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr.