Holding et régime mère-filleFonctionnement et intérêt
Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Grâce au régime mère-fille, elle reçoit les dividendes de ses filiales presque sans impôt et peut les réinvestir. C’est un outil de capitalisation, pas un moyen de supprimer l’impôt personnel.
Le régime mère-fille
- Conditions : détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres au moins deux ans.
- Effet : les dividendes reçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Pour 100 000 € de dividendes, 5 000 € sont imposés, soit 1 250 € d’impôt au taux de 25 %.
- En intégration fiscale, à partir de 95 % de détention, la quote-part est réduite à 1 % et les résultats des sociétés du groupe se compensent.
Les autres usages
- Céder des titres de participation détenus depuis au moins deux ans avec une imposition limitée à une quote-part de 12 % de la plus-value.
- Reporter l’imposition d’une plus-value personnelle par l’apport de titres à la holding avant leur cession (apport-cession), sous conditions de réinvestissement.
- Emprunter pour acquérir une société, en remboursant grâce aux dividendes de la cible.
- Organiser la transmission, notamment avec le pacte Dutreil lorsque la holding est animatrice.
Les points de vigilance
- Les sommes qui sortent de la holding sont imposées comme des dividendes, à 31,4 % au prélèvement forfaitaire en 2026.
- La holding doit avoir une réalité économique. Sans activité ni décisions effectives, elle s’expose à une remise en cause.
- Les coûts de fonctionnement (comptabilité, juridique, déclarations) doivent être couverts par le gain.
- Le projet de budget 2027 vise les holdings d’apport-cession en cas de donation ou de décès.
Pour aller plus loin
- Holding patrimoniale : à quoi elle sert, et quand elle ne sert à rien
- Apport-cession : ce que change le budget 2027
- Dirigeant : rémunération ou dividendes
- Simulateur de cession d’entreprise
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions du régime mère-fille ?
Détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres au moins deux ans. Les dividendes sont alors exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une quote-part de 5 %.
Une holding permet-elle de ne pas payer d’impôt sur les dividendes ?
Elle permet de les recevoir et de les réinvestir presque sans impôt. Les sommes ensuite distribuées à l’associé sont imposées comme des dividendes.
Chaque situation appelle une analyse propre. Réservez un entretien de 30 minutes pour examiner la vôtre.
Sources : Code général des impôts, articles 145 et 216 (régime mère-fille), 223 A et suivants (intégration fiscale), 219 I a quinquies (titres de participation), 150-0 B ter (apport-cession).
