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Fiscalité

Donation aux enfants : 100 000 € tous les 15 ans, mode d’emploi

Analyse Fiscalité : Donation aux enfants : 100 000 € tous les 15 ans, mode d’emploi

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, et recommencer quinze ans plus tard. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 400 000 € par période de quinze ans, auxquels s’ajoutent d’autres abattements cumulables.

Donation aux enfants : ce qu'un couple peut transmettre sans droits, schéma explicatif Chess Patrimoine
Schéma Chess Patrimoine. Cliquez pour l'agrandir.

Le fait

Les abattements applicables aux donations

  • De parent à enfant : 100 000 € par parent et par enfant.
  • Don de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, par un donateur de moins de 80 ans : 31 865 €, en plus de l’abattement précédent.
  • De grand-parent à petit-enfant : 31 865 €.
  • D’arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant : 5 310 €.
  • Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €.
  • En faveur d’une personne en situation de handicap : 159 325 € supplémentaires.

Tous ces abattements se reconstituent au bout de quinze ans. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique : de 5 % à 45 %, avec une tranche à 20 % entre 15 932 € et 552 324 €.

Ce qu’un couple peut transmettre sans droits

Deux parents de moins de 80 ans, deux enfants majeurs : 4 × 100 000 € au titre de l’abattement général, plus 4 × 31 865 € de dons de sommes d’argent, soit 527 460 €. Si les grands-parents donnent également aux petits-enfants, d’autres abattements s’ajoutent.

Un dispositif temporaire complète ces règles : jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent destiné à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale est exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire, sous conditions d’emploi des fonds et de conservation du bien.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose une fenêtre plus favorable pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée de 31 865 € à 50 000 € et taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour des bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans. Ces dons ne seraient pas soumis au rappel fiscal. La mesure n’est pas votée.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose une fenêtre plus favorable pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée de 31 865 € à 50 000 € et taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour des bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans. Ces dons ne seraient pas soumis au rappel fiscal. La mesure n’est pas votée.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose une fenêtre plus favorable pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée de 31 865 € à 50 000 € et taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour des bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans. Ces dons ne seraient pas soumis au rappel fiscal. La mesure n’est pas votée.

Ce que prévoit le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 propose une fenêtre plus favorable pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée de 31 865 € à 50 000 € et taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour des bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans. Ces dons ne seraient pas soumis au rappel fiscal. La mesure n’est pas votée.

Le mécanisme

Le rappel fiscal

Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont prises en compte pour toute nouvelle donation et lors de la succession : l’abattement déjà utilisé n’est plus disponible, et les tranches basses du barème sont déjà consommées. Passé quinze ans, la donation n’est plus rappelée et un nouvel abattement s’applique.

Les formes de donation

  • Le don manuel (somme d’argent, titres, objet) se déclare à l’administration fiscale, en ligne sur impots.gouv.fr ou par formulaire.
  • La donation notariée est obligatoire pour un bien immobilier et permet d’insérer des clauses protectrices : réserve d’usufruit, droit de retour, interdiction de vendre.
  • La donation-partage répartit des biens entre les enfants et fige leur valeur au jour de l’acte, ce qui limite les contestations lors de la succession.

Égalité entre enfants

Une donation simple à un enfant est présumée être une avance sur sa part d’héritage. Elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage : un bien donné qui a pris de la valeur peut créer un déséquilibre entre frères et sœurs. La donation-partage évite cette réévaluation.

Ce que cela change pour votre patrimoine

  • Le premier cycle est celui qui compte. Donner à 55 ans plutôt qu’à 70 ans ouvre la possibilité d’un second abattement complet de son vivant.
  • Une donation est irrévocable. Elle ne se décide qu’une fois vérifié que le patrimoine conservé couvre les besoins futurs du donateur.
  • Donner un bien plutôt qu’une somme a un effet sur les plus-values. Le bénéficiaire reçoit le bien pour sa valeur au jour de la donation, ce qui efface la plus-value antérieure.
  • La nue-propriété démultiplie l’abattement. Donner la seule nue-propriété permet de transmettre un bien d’une valeur supérieure dans la limite des mêmes 100 000 €.
  • Les dons doivent être déclarés pour faire courir le délai. Un don manuel non déclaré ne déclenche pas le délai de quinze ans.

Le simulateur de succession et de donation calcule les droits d’une donation en tenant compte des abattements, des donations antérieures et du démembrement.

Questions fréquentes

Combien peut-on donner à son enfant sans payer de droits ?

100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, auxquels peuvent s’ajouter 31 865 € de don de sommes d’argent si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur.

Faut-il déclarer un don d’argent à son enfant ?

Oui, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un présent d’usage. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr ou par formulaire, même lorsqu’aucun droit n’est dû.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et d’un montant proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur. Il n’est ni déclaré ni taxé.

Les grands-parents peuvent-ils donner à leurs petits-enfants ?

Oui. L’abattement est de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, cumulable avec le don de sommes d’argent de 31 865 €.

Sources : Code général des impôts, articles 779 (abattements), 790 B, 790 D, 790 E et 790 F (abattements entre grands-parents, arrière-grands-parents, époux et partenaires), 790 G (dons de sommes d’argent), 790 A bis (exonération temporaire), 784 (rappel fiscal) ; code civil, articles 843, 860 et 1076 et suivants. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr.

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