Assurance-vie et succession : ce qui change avant et après 70 ans

La fiscalité de l’assurance-vie au décès dépend de l’âge de l’assuré au moment de chaque versement. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, mais les gains du contrat sont exonérés.

Le fait

Versements effectués avant 70 ans (article 990 I du CGI)

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats du même assuré confondus.
• Prélèvement de 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 €.
• Prélèvement de 31,25 % au-delà.
• L’assiette est le capital transmis : versements et gains.

Versements effectués après 70 ans (article 757 B du CGI)

• Abattement de 30 500 €, unique, à partager entre tous les bénéficiaires et tous les contrats.
• Au-delà, les primes versées sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après l’abattement personnel de chaque héritier.
• Les gains produits par ces versements sont exonérés de droits de succession.

Dans les deux cas, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Les contrats anciens obéissent à des règles particulières selon la date de souscription et celle des versements.

Le mécanisme

Exemple avant 70 ans

Un contrat de 300 000 €, alimenté avant 70 ans, est transmis à un enfant unique : (300 000 − 152 500) × 20 % = 29 500 € de prélèvement. Le même capital transmis à deux enfants, soit 150 000 € chacun, ne supporte aucune taxation. Et ces sommes ne consomment pas l’abattement de 100 000 € applicable à la succession.

Exemple après 70 ans

Un assuré verse 100 000 € à 72 ans. À son décès, le contrat vaut 140 000 €. Les 40 000 € de gains sont exonérés. Sur les 100 000 € de primes, 30 500 € sont abattus et 69 500 € s’ajoutent à la succession. Pour des enfants dont l’abattement de 100 000 € est déjà utilisé et qui sont imposés dans la tranche à 20 %, le coût est de 13 900 €, soit moins de 10 % du capital transmis.

Pourquoi les versements après 70 ans gardent un intérêt

L’exonération des gains pèse d’autant plus que le contrat dure. L’assurance-vie conserve aussi ses caractéristiques civiles : le capital est versé aux bénéficiaires désignés, en dehors du partage de la succession, dans la limite de primes qui ne doivent pas être manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus de l’assuré.

Le simulateur de succession et de donation intègre l’assurance-vie dans le calcul des droits, en distinguant les versements avant et après 70 ans.

Questions fréquentes

L’abattement de 152 500 € s’applique-t-il par contrat ?

Non. Il s’applique par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré.

Faut-il encore verser sur une assurance-vie après 70 ans ?

La fiscalité est moins favorable sur les primes, mais les gains sont exonérés de droits de succession et l’abattement de 30 500 € s’ajoute aux autres. L’intérêt dépend du patrimoine, des bénéficiaires et de la durée prévisible du placement.

Le conjoint paie-t-il une taxe sur l’assurance-vie reçue ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements.

Sources : Code général des impôts, articles 990 I et 757 B, 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS) ; code des assurances, articles L. 132-12 et L. 132-13. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr.