Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec 75 % d’abattement
Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d’une entreprise à ses enfants avec une exonération de 75 % de leur valeur. Sans lui, la transmission d’une PME familiale peut coûter plus de 20 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 l’a conservé, mais en a durci les conditions.
Le fait
Les conditions
- Engagement collectif de conservation : au moins deux ans, pris par le dirigeant et éventuellement d’autres associés, sur une part minimale du capital (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée).
- Engagement individuel : chaque héritier ou donataire conserve ses titres six ans après la fin de l’engagement collectif, au lieu de quatre auparavant, pour les transmissions depuis le 21 février 2026.
- Fonction de direction : l’un des signataires ou des bénéficiaires dirige l’entreprise pendant trois ans après la transmission.
- Activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice.
Ce que la loi de finances pour 2026 a changé
Outre l’allongement de l’engagement individuel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 exclut de l’exonération la part de valeur correspondant à certains biens non affectés à l’activité : logements, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche. Le projet de budget 2027 maintient le dispositif.
Le mécanisme
Exemple chiffré
Un dirigeant de 65 ans donne à ses deux enfants les titres de sa société, valorisés 2 000 000 €. Sans pacte Dutreil, chaque enfant reçoit 1 000 000 €, soit 900 000 € taxables après abattement : environ 212 962 € de droits chacun.
Avec le pacte, la base est réduite de 75 % : 250 000 € par enfant, 150 000 € après abattement, soit 28 194 € de droits. Le donateur ayant moins de 70 ans et donnant en pleine propriété, les droits sont réduits de moitié : environ 14 097 € par enfant. Le paiement peut en outre être différé puis fractionné sur plusieurs années.
Ce que cela change pour votre patrimoine
- L’anticipation est décisive. L’engagement collectif peut être signé bien avant la transmission, et même réputé acquis dans certaines situations.
- Huit ans de conservation au minimum. Deux ans d’engagement collectif et six ans d’engagement individuel : la transmission doit s’accorder avec les projets de cession.
- Les actifs non professionnels doivent être recensés. Logements, véhicules ou œuvres détenus par la société réduisent désormais la part exonérée.
- La qualification de holding animatrice se documente. Conventions, réunions et décisions effectives doivent prouver l’animation du groupe.
- Une donation avant 70 ans divise les droits par deux. L’âge du donateur reste un paramètre majeur.
Le simulateur de succession et de donation calcule les droits de donation de droit commun, point de départ pour mesurer l’intérêt du pacte.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Un dispositif qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, en contrepartie d’engagements de conservation et de direction.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Deux ans au titre de l’engagement collectif, puis six ans au titre de l’engagement individuel pour les transmissions depuis le 21 février 2026, soit huit ans au minimum.
Le pacte Dutreil est-il remis en cause par le budget 2027 ?
Non. Le projet de loi de finances pour 2027 le maintient. Il a été resserré par la loi de finances pour 2026.
Sources : Code général des impôts, articles 787 B et 790 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 ; code général des impôts, annexe III, article 397 A (paiement différé et fractionné). Calculs Chess Patrimoine.
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